Les CGV

Catégorie : Règlementation

Niveau : Débutant

Définition

Les CGV, ce sont les Conditions Générales de Vente. C'est un document légal qui encadre la relation commerciale entre toi et tes clientes. Il précise les règles du jeu avant même que la vente ait lieu : les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, la politique de remboursement, et ce qui se passe en cas de litige. C'est le contrat qui te protège autant que ta cliente.

Les mots à connaître

CGV : Conditions Générales de Vente, document légal qui encadre toute transaction commerciale entre toi et tes clientes
Droit de rétractation : le droit légal qu'a une cliente d'annuler son achat dans un délai de 14 jours pour tout achat en ligne, sans avoir à se justifier
Litige : un désaccord entre toi et une cliente sur une transaction
Clause : une disposition précise dans un contrat qui encadre un aspect particulier de la relation commerciale

Pourquoi c'est indispensable pour ton business ?

Sans CGV, tu es exposée à tous les litiges possibles sans cadre pour te défendre. Une cliente qui réclame un remboursement non prévu, une livraison contestée, un délai non respecté. Sans CGV, tu n'as aucun document officiel pour appuyer ta position. Les CGV te protègent en fixant les règles à l'avance, et elles protègent aussi ta cliente en lui garantissant une transparence totale sur ce qu'elle achète et dans quelles conditions.

Par exemple :

Kenza vend des créations artisanales personnalisées. Une cliente commande un article, change d'avis après réception et exige un remboursement complet. Kenza n'a pas de CGV. Elle ne sait pas quoi répondre, se sent obligée de rembourser pour éviter le conflit, et perd à la fois son produit et son argent. Si elle avait eu des CGV précisant que les articles personnalisés ne sont pas remboursables, elle aurait pu s'appuyer sur ce document pour refuser le remboursement en toute légitimité.

Questions fréquentes

Est-ce que les CGV sont obligatoires même si je vends peu ?

Oui. Dès que tu vends à des particuliers en tant que professionnelle, les CGV sont obligatoires, quel que soit ton volume de ventes.

Est-ce que je dois faire rédiger mes CGV par un avocat ?

Ce n'est pas obligatoire. Des modèles adaptés aux petites entreprises sont disponibles en ligne. L'important est qu'elles couvrent les points essentiels et soient adaptées à ton activité spécifique.

C'est quoi la différence entre CGV et CGU ?

Les CGV encadrent la relation commerciale : ce que tu vends, à quel prix, et dans quelles conditions. Les CGU, Conditions Générales d'Utilisation, encadrent l'utilisation de ton site internet. Les deux peuvent être réunies dans un seul document.

Est-ce que mes CGV peuvent évoluer ?

Oui, et c'est recommandé de les revoir régulièrement. En revanche, les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de l'achat. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà passées.

Ce que tu dois retenir

Les CGV sont obligatoires pour tout professionnel qui vend à des particuliers en France
Elles doivent être accessibles avant l'achat et acceptées explicitement par la cliente
Des CGV claires réduisent les litiges et protègent les deux parties

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